Aller au contenu

La Batisse · Pays d’Aix

Conditions généralesde vente

Dernière mise à jour : 6 novembre 2026

Les présentes conditions régissent les prestations vendues par La Batisse — Adrien Crobu, entrepreneur individuel (EI), SIRET 131 858 292 00017, e-mail contact@labatissestudio.fr.

Prestations réservées aux professionnels. La Batisse vend exclusivement à des professionnels (entreprises, artisans, commerçants, professions libérales) qui commandent pour les besoins de leur activité. Le client indique son numéro SIRET sur le devis. La Batisse ne contracte pas avec des consommateurs.

1. Objet

Conception, développement et mise en ligne de sites vitrines et, selon la formule choisie : enregistrement d’un nom de domaine, rédaction de textes, création ou optimisation d’une fiche d’établissement Google, retouche de photographies, outils de demande d’avis, ainsi qu’une prestation optionnelle de gestion mensuelle. La Batisse met également en place, à distance, des assistants et des automatisations fondés sur l’intelligence artificielle (article 17).

2. Prix et formules

Prix forfaitaires, par site. TVA non applicable, art. 293 B du CGI, tant que la franchise en base s’applique. Le devis signé précise la formule, les extras retenus et le prix total.

Essentiel — 500 €

Clé en main — 790 € : la formule Essentiel, plus :

Visibilité — 1 190 € : la formule Clé en main, plus :

Extras, avec la formule Essentiel

Option gestion — 10 € par mois, sans engagement de durée, résiliable par e-mail avec un préavis d’un mois (article 10).

Ne sont pas compris :

3. Commande et acompte

La commande est ferme à réception du devis signé, portant le numéro SIRET du client. Un acompte de 50 % est dû à la commande, le solde à la livraison.

4. Délai

Formule Essentiel : livraison sous 1 semaine à compter de la réception de l’ensemble des contenus du client (textes, images, logo).

Formules Clé en main et Visibilité, ou extra « textes » : La Batisse propose les textes sous 5 jours ouvrés à compter de l’entretien de lancement et de la réception des informations demandées. Le site est livré sous 1 semaine à compter de la validation des textes par le client et de la réception des photographies (2 semaines pour la formule Visibilité).

Les délais sont suspendus tant que des éléments ou des validations du client manquent. La validation de la fiche Google par Google (code, appel, vidéo) ne dépend pas de La Batisse et n’entre pas dans le délai de livraison du site.

5. Obligations du client

Le client fournit des contenus dont il détient les droits, désigne un interlocuteur unique et répond aux demandes de validation sous 5 jours ouvrés.

6. Révisions

Sont inclus : un aller-retour de corrections sur le site ; pour les textes rédigés par La Batisse, un aller-retour de corrections avant validation ; pour les publications Google de la formule Visibilité, un aller-retour sur l’ensemble des 3 publications. Les demandes supplémentaires ou hors périmètre font l’objet d’un devis.

7. Propriété et livraison

Après paiement intégral du prix, La Batisse cède au client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d’auteur sur les créations réalisées spécifiquement pour lui (maquettes, graphisme, textes rédigés par La Batisse, code propre au site) :

Destination : la communication de l’activité du client, sur son site internet et ses supports de communication. Territoire : le monde entier. Durée : toute la durée légale de protection du droit d’auteur (art. L131-3 du code de la propriété intellectuelle).

La Batisse conserve ses outils et éléments de code génériques ; le client reçoit un droit d’utilisation de ces éléments pour les besoins de son site. Les éléments de tiers (polices, images, bibliothèques, extensions) restent soumis à leur propre licence. Les codes d’accès sont remis au client à la mise en ligne. Sauf refus écrit du client, La Batisse peut présenter le site parmi ses références.

8. Paiement

Paiement par virement bancaire. Le solde est payable à la livraison, à la date d’échéance indiquée sur la facture. Tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du code de commerce). L’échéance de la facture ne peut pas dépasser 60 jours à compter de sa date d’émission (art. L441-10 du code de commerce).

9. Absence de droit de rétractation

Le contrat est conclu à distance entre professionnels, pour les besoins de l’activité du client. Il n’ouvre pas de droit de rétractation.

10. Option gestion

L’option gestion (10 € par mois) est sans engagement de durée. Elle est résiliable par simple e-mail, avec effet à la fin du mois en cours suivant le préavis d’un mois. Sans option gestion, le client reçoit les fichiers de son site et peut les héberger où il le souhaite.

Formule Visibilité : 3 mois de gestion sont compris dans le prix, à compter de la mise en ligne. Au moins 15 jours avant leur fin, La Batisse demande au client par e-mail s’il souhaite continuer. La gestion se poursuit au tarif de 10 € par mois, facturée mensuellement, seulement si le client l’accepte par écrit (e-mail ou case cochée sur le devis). À défaut, elle prend fin au terme des 3 mois, sans frais.

11. Nom de domaine

Lorsque le nom de domaine est compris dans la formule ou choisi en extra, La Batisse l’enregistre au nom du client, qui en est seul titulaire, avec ses coordonnées exactes. La Batisse peut figurer comme contact technique, sans aucun droit sur le nom de domaine. Les identifiants du compte auprès du bureau d’enregistrement sont remis au client à la mise en ligne.

Le prix comprend la première année d’enregistrement. Le renouvellement est ensuite à la charge du client, au tarif du bureau d’enregistrement. La Batisse prévient le client par e-mail au moins 30 jours avant l’échéance. Si le client a souscrit l’option gestion, La Batisse peut assurer le renouvellement et le refacturer à prix coûtant, sur accord du client. À défaut de renouvellement, le nom de domaine peut être supprimé et le site devenir inaccessible ; La Batisse n’en est pas responsable.

12. Fiche Google

La fiche d’établissement Google appartient au client, qui en est le propriétaire principal. Le client donne à La Batisse un accès de gestion (administrateur) le temps de la prestation, ou de l’option gestion, et peut le retirer à tout moment. Si La Batisse crée la fiche, elle en transfère la propriété principale au client dès que Google le permet. Les informations publiées (nom, adresse ou zone desservie, horaires, téléphone, activité) sont fournies et validées par le client, qui en garantit l’exactitude. La validation de la fiche dépend de Google.

La Batisse ne garantit ni une position dans les résultats de Google ou de Google Maps, ni un nombre d’avis, ni une note. Google peut modifier, suspendre ou refuser une fiche selon ses propres règles ; La Batisse n’en est pas responsable.

13. Avis clients

Le QR code et les modèles de messages servent à inviter les clients réels du client à donner leur avis, positif ou négatif, en toute liberté. La Batisse ne rédige, ne publie ni ne fait publier aucun avis, et ne modifie aucun avis. Le client s’engage à ne pas publier ni faire publier de faux avis, à ne pas offrir de contrepartie (remise, cadeau, paiement) en échange d’un avis, et à ne pas solliciter seulement les clients satisfaits. Ces pratiques sont interdites par le code de la consommation (art. L121-4) et par les règles de Google, qui peut supprimer les avis ou suspendre la fiche. La Batisse ne garantit aucun nombre d’avis ni aucune note.

14. Responsabilité

La Batisse est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation facturée, sauf faute lourde ou dolosive.

15. Litiges

En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable, sur réclamation écrite adressée à contact@labatissestudio.fr. La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels (art. L611-3 du code de la consommation).

16. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent est déterminé selon les règles du code de procédure civile.

17. Missions d’assistants et d’automatisations IA

17.1 Objet. La Batisse met en place, à distance, des assistants et des automatisations fondés sur l’intelligence artificielle, dans les outils du client. Les missions des niveaux 1 et 2 ont un périmètre type, décrit sur la page de prix. Le contenu exact, le nombre d’heures et le prix de chaque mission, de niveau 1, 2 ou 3, sont ceux du devis signé, qui fait foi.

17.2 L’assistant prépare, le client décide. Les assistants et automatisations préparent des brouillons, des résumés, des classements ou des propositions. Ils n’envoient, ne publient et ne décident rien à la place du client : aucun message rédigé par l’intelligence artificielle ne part sans sa relecture et sa validation. Seuls les messages techniques prévus au devis (par exemple la confirmation ou le rappel d’un rendez-vous pris par la personne elle-même) peuvent partir sans intervention. Le client relit chaque contenu avant de l’utiliser et en reste responsable.

17.3 Prix. Prix en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI, tant que la franchise en base s’applique. Le barème ci-dessous sert de base ; le prix exact de chaque mission est celui du devis signé, qui fait foi.

Le prix de départ rémunère le périmètre type. Un périmètre plus large (par exemple plus de modèles, d’agendas, d’outils ou de cas) est chiffré au devis sur la base du taux horaire de référence ; un périmètre plus réduit peut être chiffré en dessous du prix de départ. Au niveau 3, le forfait de base est le minimum. Le devis fixe le périmètre et le prix avant toute exécution. Aucun abonnement ni prix mensuel n’est dû à La Batisse sans accord écrit distinct.

17.4 Hors périmètre. Toute demande qui dépasse le contenu prévu au devis fait l’objet d’un devis complémentaire, au taux de 60 € de l’heure par tranche de 15 minutes, accepté par écrit (un e-mail suffit) avant toute exécution.

17.5 Suivi inclus. Chaque mission comprend un suivi, sans supplément de prix : 1 heure pour le niveau 1 ; 2 heures pour le niveau 2 ; pour le niveau 3, 1 heure prise sur les 5 heures du forfait de base (soit 4 heures de mise en place et 1 heure de suivi), plus 1 heure de suivi offerte par tranche entière de 5 heures supplémentaires prévues au devis ou à un devis complémentaire. Exemple : forfait de base et 7 heures supplémentaires, soit 11 heures de mise en place et 2 heures de suivi ; forfait de base et 10 heures supplémentaires, soit 14 heures de mise en place et 3 heures de suivi. Le suivi couvre les questions de prise en main et la correction de ce qui ne fonctionne pas comme prévu au devis. Il est utilisable pendant 60 jours à compter de la livraison, décompté par tranche de 15 minutes, et n’est ni reportable ni remboursable. Il ne couvre pas les pannes, mises à jour, changements de prix, de fonctions ou de conditions des outils tiers, les modifications faites par le client ou par un tiers, ni les nouvelles fonctions. Au-delà, l’intervention est facturée 60 € de l’heure par tranche de 15 minutes, après accord écrit du client.

17.6 Outils à la charge du client. Les abonnements et coûts d’usage des outils (messagerie, assistant d’intelligence artificielle, outil d’automatisation, agenda en ligne, crédits ou jetons) sont souscrits et payés par le client, à son nom, directement auprès de leurs éditeurs et selon leurs conditions. Ils ne sont pas compris dans le prix. Les prix publics éventuellement indiqués au devis le sont à titre d’information, à la date du devis. La Batisse ne répond pas des changements de prix, de fonctions ou de conditions décidés par ces éditeurs.

17.7 Aucune garantie de résultat. La Batisse est tenue d’une obligation de moyens (article 14). Aucun résultat chiffré n’est promis : temps gagné, chiffre d’affaires, nombre ou délai de réponses. Un outil d’intelligence artificielle, même correctement paramétré, peut produire des contenus inexacts, incomplets ou inadaptés : c’est pourquoi la relecture par le client est une condition d’utilisation.

17.8 Essai et livraison. À la fin de la mise en place, La Batisse fait un essai avec le client, en visio, sur les cas prévus au devis ; un aller-retour de corrections est inclus. La validation écrite de l’essai (un e-mail suffit) vaut livraison. Sans réponse du client dans les 5 jours ouvrés suivant l’essai, La Batisse lui adresse un rappel écrit ; sans réserve écrite et motivée dans les 5 jours ouvrés suivant ce rappel, la mission est réputée livrée. La livraison rend le solde exigible et fait courir le suivi.

17.9 Arrêt de la mission. Le client peut arrêter une mission à tout moment, par écrit. Sont alors dues les heures déjà réalisées, à 60 € de l’heure, dans la limite du prix de la mission ; l’acompte s’impute sur ce montant et le trop-perçu est remboursé sous 30 jours. La Batisse peut arrêter la mission dans les mêmes conditions si le client demande un usage exclu par l’article 17.10.

17.10 Usages exclus. La Batisse ne met pas en place : les pratiques interdites par l’article 5 du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle (notamment manipulation, exploitation de vulnérabilités, reconnaissance des émotions au travail) ; les usages à haut risque au sens de ce règlement (notamment recrutement, évaluation ou surveillance des salariés, solvabilité ou crédit, tarification d’assurance vie ou santé) ; le traitement de données de santé ou d’autres catégories particulières de données ; un agent qui échange directement avec des personnes sans leur annoncer qu’il s’agit d’une intelligence artificielle.

17.11 Données personnelles. Le client est responsable des traitements de données de ses contacts réalisés avec les outils mis en place : il dispose d’une base légale et informe les personnes concernées. Lorsque La Batisse accède à ces données pour la mise en place ou le suivi, elle agit comme sous-traitant, sur les seules instructions du client, selon un accord de traitement des données (article 28 du règlement général sur la protection des données) joint au devis et signé avant tout accès. Elle n’utilise pas ces données pour ses propres besoins et les supprime, ainsi que ses accès, au plus tard 30 jours après la fin de la mission.

17.12 Propriété. Les comptes et abonnements sont ouverts au nom du client et lui appartiennent. Après paiement intégral, les éléments créés spécifiquement pour le client (modèles de messages et de documents, consignes, scénarios d’automatisation, documentation) lui appartiennent ; dans la mesure où ils sont protégés par le droit d’auteur, La Batisse lui cède à titre exclusif les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, pour les besoins de son activité, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection. La Batisse conserve ses méthodes et éléments génériques. Les contenus produits par l’intelligence artificielle pendant l’utilisation sont à la disposition du client, sans garantie qu’ils soient protégeables ou libres de droits de tiers.

17.13 Autres articles. S’appliquent aux missions IA les articles 3 (commande et acompte), 5 (obligations du client), 8 (paiement), 9 (absence de droit de rétractation), 14 (responsabilité), 15 (litiges) et 16 (droit applicable). Les articles 4, 6, 7 et 10 à 13 ne s’appliquent qu’aux sites.